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Bioéthique

[Fin de vie] Bilan de la loi Léonetti, par Luc Olekhnovitch

Dans ce billet, le Président de la commission d’éthique protestante évangélique Luc Olekhnovitch fait le point sur l’application de la loi Léonetti de 2005, à la lumière de la récente déclaration de François Hollande, le 17 juillet à la Maison médicale Notre Dame du Lac.

L’Assemblée nationale a voté en avril 2005, avec un ensemble remarquable, une loi sur les droits des malades et la fin de vie, dite loi Leonetti, du nom de son promoteur.

Rappelons ce qu’a apporté cette loi :

 – Elle a renforcé le droit du malade à décider de son sort en interdisant au médecin de pratiquer sur le malade une « obstination déraisonnable », l’appréciation du caractère « déraisonnable » étant le fait du patient, s’il est en état d’exprimer sa volonté. Comme l’indique son intitulé, la loi ne traite pas uniquement des malades en fin de vie. Elle envisage le cas d’un malade conscient qui, en refusant un traitement, mettrait sa vie en danger. Le malade devrait « réitérer son refus après un délai raisonnable » (Art. 4), et le médecin après consultation éventuelle d’un collègue, devrait respecter sa volonté tout en lui assurant des soins qui préservent sa dignité et la qualité de sa fin de vie.

– Elle a créé un cadre légal pour l’arrêt des soins. Dans le cas où la personne est inconsciente, le médecin ne peut prendre la décision d’une limitation ou d’un arrêt des soins qu’après une procédure de consultation collégiale de l’équipe médicale, une consultation de la personne de confiance ou de la famille, ou de directives écrites par le patient datant de moins de trois ans. S’il respecte ces obligations, il ne pourra être poursuivi. La décision « motivée » d’arrêt des soins devant être inscrite dans le dossier médical.

– Elle a renforcé les soins palliatifs en imposant la création de lits et de référents en soins palliatifs dans chaque grand service accueillant des pathologies graves.

Conclusion : sept ans après, une loi équilibrée mais qui demande, encore, à être bien appliquée

On peut se réjouir de l’équilibre trouvé par le législateur qui prouve qu’on n’est pas contraint à l’alternative désastreuse ou euthanasie ou acharnement thérapeutique. Cette loi n’a pas figé la fin de vie en une procédure administrative mais a créé les conditions d’un dialogue, dans la transparence, entre patients, soignants, et familles.

Mais une loi vaut ce que vaut son interprétation et son application ; l’assimilation de l’alimentation artificielle à un traitement dans l’exposé des motifs de la loi est problématique, et les soins palliatifs demandent des moyens. Or il apparaît que, sept ans après sa promulgation, elle est encore méconnue et insuffisamment appliquée. Le Dr Sylvain Pourchet estimait en juin dernier que la moitié des patients qui auraient besoin de soins palliatifs ne les reçoivent pas.

L’article en entier : http://www.lavie.fr/actualite/billets/ou-en-est-on-de-la-loi-sur-les-droits-des-malades-et-la-fin-de-vie-13-08-2012-29904_288.php

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